Conditions
générales de vente

/01Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de cartes à collectionner (gradées, non gradées et produits scellés) proposées par Cards N Packs à des acheteurs particuliers. Passer commande vaut acceptation sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Nous livrons actuellement en France et en Pologne. Toute commande passée depuis un autre pays sera annulée et remboursée intégralement.

/02Les pièces

Chaque pièce est unique. Le catalogue ne comporte qu'un exemplaire de chaque référence : la photographie affichée correspond à l'objet que vous recevrez, et non à un modèle générique. Il n'existe donc ni sélecteur de quantité, ni réassort.

Pour les pièces sous boîtier, la note est attribuée par un organisme tiers indépendant (PSA, CGC ou BGS). Nous n'attribuons aucune note et n'en garantissons aucune. Le numéro de certification figurant sur la fiche permet de vérifier l'authenticité du boîtier directement auprès de l'organisme.

Pour les cartes non gradées, l'état décrit sur la fiche résulte de notre propre évaluation. Elle est faite avec soin mais reste subjective : elle ne vaut pas certification, et nous le disons sur chaque fiche concernée.

/03Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de livraison ; les frais de livraison suivent le même taux que les biens. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une erreur manifeste d'affichage n'engage pas le vendeur : la commande est alors annulée et intégralement remboursée.

/04Commande

Chaque pièce n'existe qu'en un seul exemplaire : premier payé, premier servi. L'ajout au panier ne réserve rien, la pièce reste en vente, y compris sur nos autres canaux, jusqu'à l'encaissement effectif du paiement. Si un autre acheteur règle la même pièce avant vous, votre commande est annulée et intégralement remboursée.

La vente est formée à l'encaissement effectif du paiement. Un courriel de confirmation, distinct du reçu émis par le prestataire de paiement, récapitule alors la commande.

/05Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, avec authentification forte lorsque votre banque l'exige. Nous n'avons accès à aucune donnée de carte. Un refus d'autorisation annule la commande sans qu'aucune somme ne soit débitée.

/06Livraison

Les commandes validées avant 14 heures partent sous quarante-huit heures ouvrées. Chaque pièce est protégée individuellement (pochette, toploader, calage) puis expédiée en colis suivi.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis. En cas de colis endommagé, refusez-le ou émettez des réserves précises auprès du transporteur, et signalez-le nous dans les meilleurs délais : nous prenons le dossier en charge.

/07Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Un simple courriel dénué d'ambiguïté suffit. Le formulaire type de rétractation est publié sur cette page dédiée, où il peut être rempli, imprimé ou téléchargé ; son usage n'est pas obligatoire.

Avant tout renvoi, écrivez-nous à support@cardsnpacks.com : nous vous confirmons l'adresse de retour la plus pratique et le mode d'envoi recommandé (suivi et assuré).

La pièce est à renvoyer, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés, à MPH INVEST Sp. z o.o., ul. Mazowiecka 11/49, 00-052 Warszawa, Pologne. Les frais de retour sont à votre charge dans le cadre d'une rétractation. Le remboursement, frais de livraison standard compris, intervient sous quatorze jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de son expédition, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Dépréciation. Vous pouvez examiner la pièce comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques (article L221-23). Concrètement : une coque de gradation ouverte, forcée ou re-scellée détruit la certification et la valeur qui en dépend ; un boîtier rayé ou fissuré, ou une étiquette abîmée, la diminuent ; un produit scellé descellé ne peut plus être revendu comme scellé. Votre responsabilité est limitée à la dépréciation réelle du bien, évaluée au cas par cas (par exemple : boîtier de gradation ouvert ou endommagé, carte manipulée hors de sa protection). Les modalités figurent au paragraphe 02 de la page rétractation. Une pièce revenue dans son état d'origine ne donne lieu à aucune retenue.

/08Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

La garantie légale de conformité dure vingt-quatre mois à compter de la délivrance, y compris pour un bien d'occasion (article L217-3). Elle couvre le fait que la pièce corresponde à ce que nous en avons dit : la carte annoncée, la langue, l'édition, le numéro de certification, le grade annoncé et son authenticité.

Ce qui change pour un bien d'occasion, c'est la charge de la preuve, jamais la durée. Pendant les douze premiers mois, un défaut qui apparaît est présumé exister depuis la délivrance et vous n'avez rien à prouver (article L217-7). Au-delà, et jusqu'à vingt-quatre mois, la garantie s'applique toujours, mais il vous revient de montrer que le défaut existait déjà. Si vous résidez en Pologne, cette présomption court pendant les vingt-quatre mois : le droit polonais vous est plus favorable sur ce point, et c'est lui qui s'applique (art. 43c ust. 1 de l'ustawa o prawach konsumenta).

Ce que nous garantissons. Que la pièce est authentique et conforme à sa description. Si la pièce reçue est différente de sa description, ou si une pièce vendue comme authentique se révèle contrefaite, elle est reprise et remboursée intégralement, frais de retour à notre charge, quel que soit le montant.

Ce que nous ne garantissons pas. La note attribuée par un organisme tiers (PSA, CGC ou BGS). Nous n'attribuons aucune note, nous ne la contestons pas et nous ne la révisons pas. Le numéro de certification figurant sur chaque fiche vous permet de la vérifier directement auprès de l'organisme, avant comme après l'achat. Nous ne garantissons pas davantage l'évolution de la valeur d'une pièce.

Comment l'exercer. Un courriel à contact@cardsnpacks.com. Nous ne demandons ni facture d'origine introuvable ni emballage conservé : votre commande est dans nos registres.

/09Réclamations et règlement des litiges

Contact : support@cardsnpacks.com (réponse par e-mail) et le formulaire de contact. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées et cherchons systématiquement une solution amiable.

Si nous ne trouvons pas d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous n'y êtes jamais obligé, et cela ne vous prive d'aucun recours devant les tribunaux. Il faut d'abord nous avoir écrit et attendu notre réponse.

Notre société étant établie en Pologne, l'entité compétente à notre égard est le Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Warszawie (inspection commerciale de voïvodie du siège social). Cette entité et les autres organismes agréés figurent au registre tenu par le Président de l'UOKiK : polubowne.uokik.gov.pl.

Si vous résidez hors de Pologne, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs de votre pays de résidence, qui vous orientera vers l'entité compétente à notre égard (le Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Warszawie). Le réseau CEC ne traite que les litiges transfrontaliers : un litige entre deux résidents polonais relève des voies indiquées ci-dessus. europe-consommateurs.eu.

Conformément à l'article 32 de la loi polonaise du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si une réclamation n'aboutit pas, nous vous indiquons par écrit, ou sur un autre support durable, si nous acceptons ou refusons de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire.

/10Données personnelles

Les données recueillies servent à traiter la commande, à l'expédier et à vous répondre, ainsi qu'aux autres finalités énoncées dans notre politique de confidentialité. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

/11Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat est régi par le droit polonais, celui du pays où notre société est établie. Cela ne vous retire rien : en application de l'article 6 du règlement européen « Rome I » (CE) n° 593/2008, vous conservez le bénéfice de toutes les dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans votre pays de résidence. Si le droit de votre pays vous protège mieux sur un point, c'est lui qui s'applique sur ce point.

Devant quel tribunal. En application des articles 17 à 19 du règlement européen « Bruxelles I bis » (UE) n° 1215/2012 : vous pouvez nous assigner soit devant les tribunaux de votre lieu de résidence, soit devant les tribunaux polonais, à votre choix ; et nous ne pouvons vous assigner que devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Aucune clause des présentes conditions ne peut vous priver de ces droits.